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1 отмена мандата
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2 отмена мандата
nlaw. déchéance du mandat
См. также в других словарях:
déchéance — [ deʃeɑ̃s ] n. f. • 1190; de déchoir 1 ♦ Fait de déchoir; état d une personne qui est déchue. ⇒ abaissement , chute, décadence, déclin, 1. dégradation, disgrâce. La déchéance de l être humain. La déchéance d une civilisation. « dans la… … Encyclopédie Universelle
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
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